30 mars 2011
Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
L’arrêt de la Cour sera rendu au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
A l’issue des audiences, les Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à la Cour :
Conclusions finales des Parties
Pour l’ex-République yougoslave de Macédoine :
«Sur la base des éléments de preuve et des arguments juridiques exposés dans ses écritures et plaidoiries, le demandeur prie la Cour :
i) de rejeter les exceptions soulevées par le défendeur quant à la compétence de la Cour et à la recevabilité des prétentions du demandeur ;
«Sur la base des éléments de preuve et des arguments juridiques exposés dans ses écritures et plaidoiries, la République hellénique, défendeur en l’affaire, prie la Cour de dire et juger :
i) que l’instance introduite par le demandeur ne relève pas de sa compétence et que ses demandes sont irrecevables ;
ii) dans l’hypothèse où elle conclurait à sa compétence et à la recevabilité des demandes du demandeur, que ces dernières sont dépourvues de fondement.»
Original Traduction
Original Traduction
Original Traduction
Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
Durant les audiences, ouvertes le 21 mars 2011 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine était conduite par S. Exc. M. Antonio Miloshoski, ministre des affaires étrangères de l’ex-République yougoslave de Macédoine, comme agent, et par S. Exc. M. Nikola Dimitrov, ambassadeur de l’ex-République yougoslave de Macédoine auprès du Royaume des Pays-Bas, comme coagent. La délégation de la Grèce était conduite par S. Exc. M. Georges Savvaides, ambassadeur, et par Mme Maria Telalian, conseiller juridique, chef de la section de droit international public du département juridique au ministère des affaires étrangères, comme agents.
L’arrêt de la Cour sera rendu au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
A l’issue des audiences, les Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à la Cour :
Conclusions finales des Parties
Pour l’ex-République yougoslave de Macédoine :
«Sur la base des éléments de preuve et des arguments juridiques exposés dans ses écritures et plaidoiries, le demandeur prie la Cour :
i) de rejeter les exceptions soulevées par le défendeur quant à la compétence de la Cour et à la recevabilité des prétentions du demandeur ;
ii) de dire et juger que le défendeur, par l’intermédiaire de ses organes d’Etat et de ses agents, a violé les obligations que lui impose le paragraphe 1 de l’article 11 de l’accord intérimaire ; et
iii) d’ordonner au défendeur de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires afin que celui-ci respecte les obligations que lui impose le paragraphe 1 de l’article 11 de
l’accord intérimaire et de mettre fin et de renoncer à toute forme d’opposition, directe ou indirecte, à l’admission du demandeur à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou à l’une quelconque des autres «organisations ou institutions internationales, multilatérales et régionales» dont le défendeur est membre, lorsque le demandeur doit être désigné, dans ces organisations ou institutions, sous l’appellation prévue au paragraphe 2 de la résolution 817 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies.»
Pour la Grèce :
«Sur la base des éléments de preuve et des arguments juridiques exposés dans ses écritures et plaidoiries, la République hellénique, défendeur en l’affaire, prie la Cour de dire et juger :
i) que l’instance introduite par le demandeur ne relève pas de sa compétence et que ses demandes sont irrecevables ;
ii) dans l’hypothèse où elle conclurait à sa compétence et à la recevabilité des demandes du demandeur, que ces dernières sont dépourvues de fondement.»
ARCHIVES
17 novembre 2008
Requête introductive d'instance
Requête introductive d'instance
20 juillet 2009 Mémoire de l’ex-République yougoslave de Macédoine
19 janvier 2010 Contre-mémoire de la Grèce
9 juin 2010 Réplique de l’ex-République yougoslave de Macédoine
27 octobre 2010
Duplique de la Grèce
Duplique de la Grèce
Procédure orale
Audience publique tenue le lundi 21 mars 2011, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Original Traduction
Audience publique tenue le mardi 22 mars 2011, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Original Traduction
Audience publique tenue le mardi 22 mars 2011, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Original Traduction
Audience publique tenue le jeudi 24 mars 2011, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Original Traduction
Audience publique tenue le vendredi 25 mars 2011, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Original Traduction
Audience publique tenue le vendredi 25 mars 2011, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Original Traduction
Audience publique tenue le lundi 28 mars 2011, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
Original Traduction
Audience publique tenue le mercredi 30 mars 2011, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Original Traduction
Communiqués de presse
30 mars 2011
La diference entre l original et la traduction est que tout ce qui est ecrit en anglais est traduit en francais et tout ce qui est ecris en francais est traduit en anglais
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